Bonjour à tous,
Concernant l’accessibilité aux personnes handicapées, Les dispositions à prendre pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont applicables aux installations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2007.
L’amendement NF C15-100/A1 précise :
Dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées (771.512.2.16)
Les locaux concernés
L'obligation d'accessibilité porte sur :
• tous les bâtiments d'habitation collectifs :
o logements
o parties communes (circulations intérieures et extérieures, locaux collectifs, ascenseurs, etc.).
•
les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues. à l’exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage
• les locaux collectifs des ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.
Date de mise en application
• Les dispositions à prendre pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont applicables aux installations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2007.
Source : Les différents amendements et interprétations de la norme
http://www.e-catalogue.schneider-electr ... cPP002.pdf
Pour plus d’informations Voir
Normes NF C15 100_ par pièce_ par fonction_aout 2010_acces site schneider
http://www.e-catalogue.schneider-electr ... /index.htm
Normes NF C15 100_ par pièce_ par fonction_aout 2010_format PDF
http://www.e-catalogue.schneider-electr ... 15-100.pdf
voir aussi
amendement A3_guide_NFC15_100_ HAGER
http://pdf.hager.com/catalogues/guide_N ... _pdf_1.pdf
cordialement