Bonjour,
Sous l'aspect juridique...
La C15-100 est une norme d'application obligatoire:
-pour le neuf, par le Code de construction et d'habitation
-pour l'existant, par le règlement sanitaire départermental
Art. 51. - Installations d'électricité
Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes aux
normes NF C 14-100 et C 15-100.
Ceci posé, pour un propriétaire habitant son logement, une mise en conformité n'est
obligatoire que dans les cas suivants:
-totale en cas de rénovation impliquant la coupure de l'arrivée EdF et donc une intervention du CONSUEL
-partielle selon la C15-100 article 113f:
(Elle est applicable) "aux extensions ou modifications d'installations ainsi qu'aux parties des installations existantes affectées par ces extensions ou modifications"
Donc toute partie ajoutée, modifiée ou affectée par ces modifications
doit être entièrement conforme
Exemple : ajout d'un départ pour un congélateur , ce départ doit être conforme, mais aussi protégé en amont ou individuellement par un DDR ou un autre dispositif conforme. Il doit être à coupure phase-neutre
même si le tableau ne l'est pas(donc dans ce cas création d'une ligne ou d'un sous-tableau à coupure phase-neutre). Et il faut un repérage, un plan de cette partie y compris la ligne depuis le compteur...
Bien entendu, ce découpage "au bistouri" entre parties modifiées et non frôle l'absurde.
L'électricien qui intervient
doit proposer au minimum une "
mise en sécurité" par application des 5 points* repris dans les diagnostics electriques obligatoires. S'il ne le fait pas, il engage sa responsabilité et soyez certains qu'en cas de pépin l'expert relèvera tous les manquements dans le rapport transmis au tribunal.
S'il le fait, il reporte la responsabilité sur le propriétaire : celui-ci est seul juge s'il occupe personnellement le logement.
La C15-100 renferme beaucoup de prescriptions de confort ou de sécurité "au 2è degré" dont l'application sur l'existant est difficile. C'est la raison des prescriptions concernant les rénovations : bien souvent, la conformité complète ne peut être obtenue que par une réfection totale.
Cordialement
* cliquer sur le lien pour ouvrir le document