Forums de VOLTA-Electricité

Bonjour à tous,

Dans le décret du 14 décembre 1972 relatif à l'Attestation Consuel, modifié par le décret du 06 mars 2001 est indiqué que l'attestation de conformité n’est pas exigible lorsque le raccordement de l’installation n’a qu’un caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension n’est demandée que pour une période limitée, en vue de procéder aux essais de l’installation.

La nécessité d'alimentation EDF avec mise sous tension pour essais se présente dans bon nombre de cas où il s'agit d'un branchement Tarif Jaune et Tarif Vert. Le branchement de chantier n'est pas suffisant pour procéder aux essais de l'installation neuve.

Il se trouve que la position des interlocuteurs EDF pour effectuer cette mise sous tension semble très variable : pour un cas il convient au Maître d'Ouvrage de signer un document dégageant le fournisseur d'énergie de toute responsabilité, pour l'autre cas il faut y associer un avis d'un Bureau de Contrôle, pour un autre cas il faut l'Attestation Consuel, sans que quiconque puisse expliquer le pourquoi de la différence. J'ai la conviction, et ce n'est pas nouveau que le fait d'être souverain autorise des exigences.. pas toujours fondées. A l'opposé on assiste à des mises sous tension provisoires ou pour essais qui se prolongent au delà du raisonnable, qui servent à l'exploitation des locaux sans motif recevable avec parfois des anomalies non traitées c'est à dire sans Attestation Consuel.

Uniformiser les avis et les comportements est un pari impossible que l'on soit personnel EDF ou de n'importe qu'elle autre entreprise même s'il existe un texte que l'on doit appliquer. Je n'en fais donc aucun grief à EDF qui mérite plutôt des éloges, c'est une entreprise qui fonctionne bien à mon goût et dont on aurait tort de se plaindre.

J'aurais toutefois souhaité très modestement, à travers ce sujet et l'expérience des visiteurs qui peuvent ici témoigner, attirer l'attention des décideurs pour que :

- le fournisseur d'énergie harmonise l'application de la régle pour les cas où la demande de mise sous tension pour essais lui est formulée,
- l'attestation Consuel soit obtenue au jour de la mise en exploitation des locaux.

Ceci me semble de nature à bien situer chacun des intervenants dans la démarche qu'il doit réaliser et les responsabilités qui lui incombent mais aussi à parfaire la sécurité des usagers dès la mise en exploitation des locaux.

Cordialement.

Bonjour Bitec,
Votre sujet ne manquera pas de susciter les réactions sur le forum et bravo de l'avoir évoqué.
Vous venez par vos lignes de formuler un voeux pieux que d'aucun ici ne contredira.
Il est exact que chez le distributeur évoqué, le libre arbitrage des interlocuteurs consultés ne peut laisser certains d'entre nous indifférent.
Ceci est d'autant plus gênant quand on sait que le sujet est clairement détaillé par la législation en vigueur.
L'harmonisation des différentes positions du distributeur permettrait en tous cas de faciliter la tache des installateurs et des usagers par une meilleure lisibilité de la réglementation. Cela permettrait également de définir les limites de la responsabilité de chacune des parties concernées.

Il serait possible de créer une attestation provisoire "officielle" type formulaires DRE pour mise sous tension provisoire engageant la responsabilité de l'installateur qui en fait la demande pour une durée limitée et uniquement pour les essais de l'installation avant de pouvoir effectuer la réception définitive.
De cette facon l'installateur s'engage a réaliser le dossier Consuel dès l'achevement des travaux.
On pourrait y associer un avis d'un bureau de contrôle pour s'assurer que l'installation ne présente pas de dangers importants.

Il est clair qu'actuellement la politique d'application varie d'un interlocuteur à l'autre, en particulier dans le cas de distributeur locaux, et ce point merite d'être approfondi.

Cordialement

Bonjour à tous,

Merci à vous Gas et Philippe pour vos interventions. Gas a dit « voeux pieux », je partage totalement son avis... Mais bon.. évoquer les problèmes c'est chercher à comprendre..

Oui Philippe bien sûr, il y a mieux à faire que ce qui est appliqué aujourdh'ui. Il faut intégrer le fait qu'il existe des règles qui traitent le sujet. Il existe même un feuillet Sequelec/Consuel DRE 116 qui peut être utilisé. Et puis il y a le cas où il n'y a pas qu'un installateur qui doit réaliser des essais mais beaucoup plus.
Je pense que le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Oeuvre par sa signature engage sa responsabilité pendant la durée d'alimentation pour essais jusqu'à la mise sous tension définitive. Pour le Distributeur d'énergie cela doit suffire. Il appartient ensuite au Maître d'Ouvrage ou Maître d'Oeuvre de gérer ce risque là comme tous les risques du chantier avec l'aide des professionnels de la sécurité. Le fait qu'il y ait à fournir un Certificat de Vérification d'un Bureau de Contrôle pour la mise sous tension pour essai n'est prévu nulle part, c'est vrai qu'il est exigé par le distributeur ici ou là, ce Certificat s'il est correctement établi ne démontre pas grand chose, surtout pas qu'il n'y a pas de danger, ni que l'installation est conforme évidemment puisqu'elle n'est pas terminée, il y est écrit certainement que le tableau général BT et les équipements en amont sont en place avec de l'appareillage adapté vis vis à vis de la source.
L'autre problème réside ensuite dans le fait qu'à la date d'échéance de la mise sous tension pour essais, l'établissement est peut être en service et l'Attestation Consuel n'a pas été pas remise au Distributeur d'énergie. L'attestation de conformité est conditionnée à la remise d'autant de rapports que d'intervenants sans que soit signalée le moindre non conformité. C'est là que survient une nouvelle difficulté, le Distibuteur aurait le devoir d'interrompre l'alimentation : où sont les responsabilités s'il ne le fait pas, peut il raisonnablement le faire s'il s'agit par exemple d'un hypermarché qui emploie 60 salariés et qui reçoit plusieurs centaines de clients pas jour. Personne chez le distributeur ne va oser le faire, et l'installation est elle terminée, est elle dangereuse : il ne le sait officiellement pas et parfois ça dure... Il y a là des personnes qui endossent des reponsabilités, qui le savent, qui ne sont pas très à l'aise et on peut comprendre. Là on est plus du tout dans une situation de mise sous tension pour essais.

Cordialement.

Bonjour mes amis;
Encore un sujet qui demande réflexion et expérience,
En ce qui me concerne je vais prendre le Jocker sur ce sujet, car tout ce que je pense à été explicité dans les messages précédents, je ne vais donc pas répété les dires de mes amis
Ce qui m'inquiète le plus dans cette histoire c'est de savoir qui seront ou sera mis en cause en cas d'accident??
A mon avis la réponse est simple, ce sera la personne qui aura du mal à se justifier sur les faits, et là, encore une injustice....
A suivre