TVA 10% sur travaux électriques en logement : ce qui a changé depuis 2025

[LainKalceo]

Bonjour à tous,

Question qui revient régulièrement sur les devis électricité en rénovation : quel taux de TVA appliquer, et quelle formalité demander au client depuis la réforme de mars 2025 ?

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TVA 10% ou 20% : le principe de base

Travaux électriques sur un logement achevé depuis plus de 2 ans, affecté à l'habitation → TVA à 10 % (rénovation courante).
Construction neuve ou logement de moins de 2 ans → TVA à 20 %.
Travaux d'amélioration énergétique (PAC, VMC double flux, isolation) → TVA à 5,5 %.

La main d'œuvre et les fournitures (câbles, tableau, prises, gaines) sont soumises au même taux dès lors qu'elles font partie d'une prestation globale de pose et fourniture — pas besoin de distinguer les deux sur la facture.

Base légale : article 279-0 bis du CGI (taux 10 %). Ce texte sera recodifié dans le Code des impositions sur les biens et services à partir du 1er septembre 2026, mais les taux restent inchangés.

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Ce qui a changé depuis le 1er mars 2025 : plus d'attestation CERFA

Avant mars 2025, il fallait faire signer au client un formulaire CERFA (n°13947 pour le taux 10 %, n°13948 pour le 5,5 %). Beaucoup d'artisans continuent de le demander par habitude — ce n'est plus obligatoire.

Depuis la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (entrée en vigueur le 1er mars 2025), la certification du client se fait directement sur le devis ou la facture. Une mention du type :

"Je soussigné(e) [nom client] certifie que le logement situé [adresse] est achevé depuis plus de 2 ans et affecté à usage d'habitation. Je reconnais être solidairement tenu(e) au rappel de TVA si cette déclaration s'avère inexacte."

… suffit. Plus de formulaire séparé à gérer.

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La responsabilité appartient au client

Point souvent mal connu : si le client fournit de fausses informations (logement en réalité neuf, usage professionnel), c'est lui qui devra régler le rappel de TVA, pas l'artisan. L'article 279-0 bis §3 du CGI le prévoit explicitement.

En pratique, cela vous protège à condition que la mention figure bien sur votre document signé. Un CERFA signé offrait la même protection — la mention sur devis est équivalente depuis mars 2025.

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Exemple concret : réfection du tableau électrique dans un appartement de 1975

Logement achevé en 1975, usage résidentiel principal → TVA 10 % sur l'ensemble (tableau, câblage, disjoncteurs, main d'œuvre).
Le client appose la mention sur le devis, vous conservez le document 10 ans.
Si l'appartement sert partiellement de bureau → la partie bureau reste à 20 %, proratisée au m².

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À vérifier sur vos modèles de devis actuels : la mention remplaçant le CERFA y figure-t-elle déjà ?

Lain