Pavillon en location, normes....

[crazy bike]

Bonsoir,

Un pavillon neuf dédié a la location doit être obligatoirement aux normes handicapés ?
Je crois qu'il y a eu un changement récemment non ? Au niveau de la norme...
Merci

[Didier62]

salut,
je n'ai rien vu de celà dans les textes.
@+

[pericles]

Bonjour à tous,

Concernant l’accessibilité aux personnes handicapées, Les dispositions à prendre pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont applicables aux installations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2007.
L’amendement NF C15-100/A1 précise :

Dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées (771.512.2.16)
Les locaux concernés
L'obligation d'accessibilité porte sur :
• tous les bâtiments d'habitation collectifs :
o logements
o parties communes (circulations intérieures et extérieures, locaux collectifs, ascenseurs, etc.).

• les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues. à l’exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage

• les locaux collectifs des ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.

Date de mise en application
• Les dispositions à prendre pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont applicables aux installations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2007.

Source : Les différents amendements et interprétations de la norme
http://www.e-catalogue.schneider-electr ... cPP002.pdf

Pour plus d’informations Voir
Normes NF C15 100_ par pièce_ par fonction_aout 2010_acces site schneider
http://www.e-catalogue.schneider-electr ... /index.htm
Normes NF C15 100_ par pièce_ par fonction_aout 2010_format PDF
http://www.e-catalogue.schneider-electr ... 15-100.pdf

voir aussi
amendement A3_guide_NFC15_100_ HAGER
http://pdf.hager.com/catalogues/guide_N ... _pdf_1.pdf

cordialement